|
1 ) Préambule :
Le site est la propriété de la société Pêche-expert.com, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Pêche-expert.com SARL, 468 rue des granits, la Roche, 44522 Mésanger, (ci-après « Pêche-expert.com SARL »), et toute personne effectuant un achat via le site peche-expert.com (ci-après « le client »). Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pêche-expert.com SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site peche-expert.com. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
2 ) Contrat :
a. Conditions pour effectuer une commande
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
b. Etapes de conclusion du contrat
Après validation de sa commande par le client, Pêche-expert.com SARL envoie un e-mail au client confirmant les éléments de la commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande et forme ainsi le contrat de vente entre Pêche-expert.com SARL et le client.
c. Produit
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Pêche-expert.com SARL ne pourra être engagée.
d. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et les frais de transport.
e. Disponibilité – Livraison
Pêche-expert.com SARL peut accepter les commandes des clients dans la limite des stocks disponibles. Pêche-expert.com SARL informe de la disponibilité des articles vendus sur le site peche-expert.com sur la page d’information de chaque article. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et en aucun cas ces délais ne sont garantis. Dans le cas ou le client choisit de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’après la réception de celui-ci et de sa vérification auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers, (FNCI- Banque de France) par RESIST, les délais applicables sont ceux au jour de la vérification du chèque soit le jour (ouvré) de vérification du chèque.
Si, en dépit de notre vigilance, des articles sont indisponibles (rupture de stock, arrêt de la production…), une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu’une fois les frais de livraison.
Pêche-expert.com SARL rappelle que la carte de paiement du client est débitée au moment de la commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible dans un délai de trente jours par rapport à la commande, Pêche-expert.com SARL procèderait au remboursement de cet article par chèque bancaire au client.
Après validation de la commande par réception du paiement, Pêche-expert.com SARL s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur selon la disponibilité des articles commandés. Ce transporteur s’engage par contrat avec Pêche-expert.com SARL à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Pêche-expert.com SARL.
La responsabilité de Pêche-expert.com SARL ne pourra être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuite tels que guerre, grèves, impossibilité d’être livré, incendie, inondation, catastrophe naturelle ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.
f. Paiement
Le paiement d’une commande peut être effectué par carte de paiement, chèque ou contre remboursement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire : CARTE BLEUE, VISA ou MASTERCARD. Les paiements par carte bancaire se règlent via un serveur bancaire de la SOCIETE GENERALE dans un environnement sécurisé. Le N° de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire ( Société Générale ).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
Avant leur remise en banque, les chèques sont vérifiés auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers, (FNCI- Banque de France) par RESIST.
En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l’ordre de Pêche-expert.com SARL et envoyé à l’adresse ci-dessous :
Pêche-expert.com SARL
468 rue des granits
La Roche
44522 MESANGER
Pour les paiements par chèque, le client doit envoyer son règlement dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de commande. L’expédition de la commande ne se fera qu’après encaissement du chèque.
Par ailleurs, Pêche-expert.com SARL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
g. Retour et droit de rétractation
Conformément aux articles L121-16 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de 7 jours court à compter de la date de réception des articles commandés.
Pour annuler une commande dans le délai de rétractation de 7 jours ouvrés, le client doit s’identifier puis se rendre sur les informations concernant son compte et cliquer sur le lien : retourner un produit. Le client doit alors imprimer une page d’information de retour personnalisée pour retourner ses articles. L’article doit être emballé avec précautions et envoyé à l’adresse de retour indiquée sur la page d’information personnalisée par colissimo suivi La poste.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Pêche-expert.com SARL est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
h. Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de Pêche-expert.com SARL jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de Pêche-expert.com, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
i. Garanties et responsabilités
Pêche-expert.com SARL ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Pêche-expert.com SARL est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du dfaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (Art.1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à contact@peche-expert.com.
j. Protection des données personnelles
Le site « peche-expert.com » et ses fichiers ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N°
Pêche-expert.com SARL s’engage à respecter la loi sur les données personnelles (Art. 226-13 du Code Pénal, loi du6 Janvier 1978, directive européenne du 24 Octobre 1995).
Le client qui aura communiqué son adresse e-mail pourra s’il le désire se faire radier de tout fichier et de tout traitement auxquels ces informations ont donné lieu.
k. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français. Pêche-expert.com SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Pêche-expert.com SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Pêche-expert.com SARL.
|
